UN CADRE RÉGLEMENTAIRE AUTORISANT L’EXTINCTION NOCTURNE SOUS RÉSERVE DES MESURES DE PRÉVENTION ADÉQUATES

Le pouvoir de police du maire

• CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ART. L.2212-2, 1°

L’éclairage public fait partie intégrante des pouvoirs de police du maire même si cette compétence est transférée au syndicat d’énergies. Une commune peut réduire l’amplitude horaire d’éclairement des voies ou de leurs abords.

• CODE PÉNAL, ART. 121-3

Si tout est fait pour prévenir, la mise en danger délibérée de la personne d’autrui ne peut être retenue.

• CODE CIVIL, ART. 1383

Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

• LA NORME EUROPÉENNE EN 13 201

Elle permet de déterminer les performances exigées en fonction de la classe de la voirie.

Elle ne se prononce pas sur les critères justifiant ou non l’éclairage.