Carte nationale d’identité
La demande est faire la mairie de COUTANCES ou GAVRAY sur rendez-vous ou la mairie de CARENTAN sans rendez-vous.
Présence obligatoire de l’intéressé.
Liste de pièces à fournir pour établir une carte nationale d’identité :
- Deux photographies d’identité récentes, sur fond clair, de face et tête nue.
- La carte périmée ou une déclaration de perte ou de vol effectuée dans un commissariat accompagnée d’un timbre fiscal de 25 €.
- Une copie d’acte de naissance pour une première demande.
- Une facture récente (moins de 3 mois) établie à votre nom (quittance de loyer, factures d’eau, de téléphone, d’électricité).
NB: Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans).
L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :
- les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
- les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31décembre 2013 à des personnes majeures.
ATTENTION: Cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisée pour les personnes mineures lors de la délivrance. Elles seront valables 10 ans.
Inutile de vous déplacer dans votre mairie. Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée. Si vous projetez de voyager avec votre carte nationale d’identité, il est recommandé de consulter au préalable la rubrique Conseils aux voyageurs du ministère des Affaires étrangères : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/
Passeport
La demande est à faire auprès de la Mairie de COUTANCES.
Autorisation de sortie du territoire.
La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Un arrêté précise le modèle du formulaire ainsi que la liste des pièces d’identité admises pour le parent signataire. Le décret est entré en vigueur le 15 janvier 2017.
A partir du 15 janvier 2017 :L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
- Pièce d’identité du mineur : carte d’identité ou passeport
- Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
- Photocopie du titre d’identité du parent signataire
Recensement (à 16 ans)
Depuis le 1er Janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s’ils résident à l’étranger.
Cette obligation légale est à effectuer dans les trois mois qui suivent votre seizième anniversaire.
La mairie (ou consulat), vous remettra alors une ATTESTATION DE RECENSEMENT. Il est primordial pour vous de la conserver précieusement.
En effet, cette attestation vous sera réclamée si vous voulez vous inscrire à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire, et même conduite accompagnée),…
Les données issues de recensement faciliteront votre inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies.
Après avoir été recensé, et jusqu’à l’âge de 25 ans, vous êtes tenu de faire connaître à votre organisme chargé du service national : tout changement de domicile ou de résidence, de situation familiale et professionnelle (organisme dont les coordonnées figurent sur le site Internet du Ministère de la défense).
(source : Le parcours de citoyenneté, dépliant du ministère de la défense)
Inscription sur les Listes Électorales
Vous avez atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année et le 28 février de l’année suivante : vous êtes théoriquement inscrit automatiquement sur les listes électorales de votre commune de résidence lors des opérations de révision annuelle. Toutefois, les fichiers pouvant être incomplets, il est préférable de vous renseigner auprès de votre mairie.
Pour tous les nouveaux arrivants
Si vous êtes nouvellement domiciliés sur la commune, vous devez vous présenter, munis d’une carte d’identité et d’une attestation de domicile (facture EDF par exemple), à la mairie de votre nouvelle résidence pour votre inscription sur les listes électorales. Cette opération doit se faire avant le 31 décembre. Les services de la mairie de votre nouveau domicile se chargent de vous faire radier des listes sur lesquelles vous étiez inscrits précédemment.
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Paiement des impôts: Désormais, l’administration fiscale oblige le contribuable à payer ses impôts par prélèvement ou en ligne pour les foyers dont l’impôt ou les acomptes d’impôts dépassent 2000 € cette année 2017.
Ce seuil sera abaissé à 1000 € en 2018, et à 300 € à partir de 2019 pour en savoir plus, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr .
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La maison de Justice et du droit de St-Lô (MJD)
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Pour tout compléments d’informations consulter le site du Service Public