Information sur le démarchage téléphonique

Des cas de démarchage téléphonique dans notre commune nous ont été signalés : diagnostic sur les charpentes, présence d’insectes nuisibles …
Nous vous incitons à la plus grande prudence lorsqu’il s’agit de démarchage par téléphone, le discours et les arguments sont bien rodés. Le but est en général d’obtenir un rendez-vous au cours duquel un contrat vous sera proposé afin de vous faire acheter un service dont vous auriez pu vous passer. En cas de signature d’un contrat, sachez que vous bénéficiez d’un délai de rétractation.

Nous vous rappelons qu’il est préférable de vous adresser à un artisan connu de vous si vous souhaitez effectuer un diagnostic ou des travaux.

Ce que dit la loi :
Droits et information des consommateurs sur les achats réalisés lors d’un démarchage
La loi Consommation interdit à tout vendeur, dans le cadre d’un  démarchage physique ou téléphonique, d’encaisser un paiement ou de débiter le compte du consommateur dans un délai de 7 jours suivant la commande. Ce délai devient un temps de réflexion pour le consommateur qui peut revenir sur sa décision d’achat s’il le souhaite. Par ailleurs dans le cadre d’un démarchage à domicile ou par téléphone, la loi Consommation instaure un délai de rétractation de 14 jours contre 7 auparavant, et le remboursement du consommateur dans un délai de 14 jours maximum après avoir exercé son droit de rétractation auprès du professionnel ou constaté un défaut de fabrication du produit.

Renforcement du dispositif de lutte contre l’abus de faiblesse
Les sanctions pour abus de faiblesse (pratique commerciale consistant à faire souscrire un contrat à un consommateur vulnérable, du fait de son âge, de sa situation de handicap, etc.) sont renforcées grâce à la loi Consommation. Les amendes peuvent aller de 9 000 à 375 000 euros, et représenter jusqu’à 10% du chiffre d’affaires de l’entreprise condamnée.
Modifié le 12/01/2015 source : Ministère de l’Économie et des Finances